771R17. Malgré les articles 771R14 et 771R15, le revenu brut provenant pour une société de la vente en gros de l’électricité qu’elle produit est attribuable à l’établissement situé dans la juridiction où cette électricité est produite.
a. 771R9; D. 1981-80, a. 771R9; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 771R9; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.